Demande présentée après le dépôt de la demande introductive d'instance et avant l'instruction (audition) de l'affaire.
Traduction anglaise :
Demande en cours d'instance : application in the course of a proceeding / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Demande en annulation d'une saisie avant jugement : application for the annulment of a seizure before judgment / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Demande en désaveu : application for disavowal / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Demande de récusation : application for recusation / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Demande d'homologation : application for homologation / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Demande de révision : motion for revision / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018