Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Agenda de prescription

Système papier ou électronique permettant d'inscrire les rendez-vous, les vacations, les dates de rappel, les dates de prescription des recours, ou tout autre délai susceptible d'influer sur les recours judiciaires d'un client. 

 

Traduction anglaise :

Agenda de prescription : prescription calendar

 

Définition et traduction fournies par Mme Véronique Beaulieu, technicienne juridique, auteure du Guide de gestion de la pratique privée et présidente de L'Alternative, Gestion juridique inc. 


Commentaires de Véronique Beaulieu 

On remarque que le Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats n'oblige pas l'avocat à tenir uniquement une forme traditionnelle d'agenda ou de calendrier et ouvre la possibilité à celui-ci d'explorer d'autres types d'outils. Les plus communs sont les agendas en format papier ou électronique liés avec une boîte courriels (Outlook ou Gmail). 

Il est spécifiquement indiqué que les rendez-vous (entre l'avocat et son client, ainsi que les rendez-vous avec d'autres intervenants dans l'exécution d'un mandat), les vacations (dans les différents palais de justice ou cours municipales pour effectuer une représentation légale), les dates de rappel (comme les dates d'échéance des procédures) et les délais de prescription des recours (selon la définition de l'article 2875 C.c.Q.), doivent y être conciliés.

Lors d'une inspection professionnelle, vous serez invité à présenter votre calendrier ou votre agenda.

Questions 7.14 et 7.15 du Guide d'autoévaluation du Barreau du Québec : https://www.barreau.qc.ca/media/1190/guide-autoevaluation-inspection-professionnelle.pdf

Dès l'ouverture du dossier, vous devez indiquer la date de prescription du recours dans votre fiche client/dossier et l'ajouter à votre calendrier de prescription. Idéalement, on souhaite pouvoir consulter les informations dans votre dossier (papier et/ou électronique) ainsi que dans le calendrier de prescription global.

 

Références à la législation

Règlement sur la comptabilité et les nomes d'exercice professionnel des avocats, RLRQ c. B-1, r. 5

Art. 7 – Tenue d’un système pour les dates

Art. 8 – Tenue d’un agenda

 

Référence au Guide de gestion de la pratique privée

Section 8 A (page 25) Choix d’un agenda.


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