Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Comptes fournisseurs

Débours ou dépenses ayant été engagés et dont vous avez reçu la facture mais n’avez pas encore fait le paiement.

Il faudrait éviter d’utiliser les termes « comptes à payer » ou « comptes payables » puisque ce sont des anglicismes sémantiques.

 

Traduction anglaise :

Comptes fournisseurs : accounts payable

 

Définition et traduction fournies par Mme Véronique Beaulieu, technicienne juridique, auteure du Guide de gestion de la pratique privée et présidente de L'Alternative, Gestion juridique inc. 


Commentaires de Véronique Beaulieu 

L’évolution des méthodes de paiement (cartes de crédit, car de débit, Interac, virements etc.) permettent un paiement immédiat de vos dépenses. Cependant, il arrive qu’un fournisseur vous envoie une facture et que vous ayez un délai pour faire le paiement. Dès que vous avez reçu cette facture, la dépense peut être entrée dans votre système comptable comme un « compte fournisseur ». Ces dépenses engagées mais impayées sont déductibles au niveau des impôts et des taxes, même si vous n’avez pas encore fait le paiement dans la période donnée.

 

Références au Guide de gestion de la pratique privée

Section 12 point D, Les impôts
Section 12 point E, La TPS et la TVQ

 

Référence à L'Alternative

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