Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Travaux en cours (T.E.C.)

Le temps que l'avocat a travaillé mais qui n’a pas encore été facturé.

 

Traduction anglaise :

Travaux en cours : work in progress

 

Définition et traduction fournies par Mme Véronique Beaulieu, technicienne juridique, auteure du Guide de gestion de la pratique privée et présidente de L'Alternative, Gestion juridique inc. 


Commentaires de Véronique Beaulieu 

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau budget Leitao-Trudeau 2018-2019, les travaux en cours doivent être comptabilisés et considérés à titre de revenus dans la déclaration d’impôts des avocats.

Peu importe votre système de facturation ou de tenue du temps, il est important de garder des traces des services rendus dans vos dossiers, autant pour montrer le travail fait dans la note d’honoraires, que pour être en mesure de suivre l’évolution d’un dossier. Il est également important de les conserver si un client conteste vos honoraires devant le Syndic du Barreau.

 

Référence à la législation

Code de déontologie des avocats, RLRQ, c. B-1, r. 3.1

Art. 100 et suiv. Honoraires et débours

 

Référence au Guide de gestion de la pratique privée

Section 9 point F (page 49 et suiv.) La facturation.

 

Référence à L'Alternative

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