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Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Avis de règlement / Déclaration de règlement hors cour (ACPC)

Acte par lequel les parties déclarent la cause règlée hors la présence du tribunal.

 

Traduction anglaise : ,

Avis de règlement : notice of settlement / source : Termium Plus

Déclaration de règlement hors cour : statement out of Court settlement / source : CAIJ, Termium Plus

(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Le terme déclaration de règlement hors cour était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2017-12-27)
 
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