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© 2024 Mon manuel annoté.

Le Guide de gestion de la pratique privée, 2e édition (002.167.EL)

Par Véronique Beaulieu et Julie Tondreau

A.15 - Annexe 15 : Lettre de fin de mandat et de remise des sommes en fidéicommis

Articles 52 al. 1 (3) et 97 du Code de déontologie des avocats Si des sommes sont restantes sur les avances en fidéicommis faites par votre client à la fermeture du dossier, transmettez-lui le remboursement avec une lettre de fin de mandat – voir section 9.G du Guide. Modèle original – Can...

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