Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 0 - Outils (pages grises) / XII - Tableau des auditions en chambre de pratique - Cour d'appel du Québec / Codes de juridiction / XII.2 - Codes de compétence (juridiction)

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

XII.2 - Codes de compétence (juridiction)

Les principaux codes 01 Criminel (Cour du Québec ou Cour supérieure) 02 Cour du Québec, chambre civile, procédure ordinaire (sans délai de mise en état de 6 mois) 04 Cour supérieure, procédures en matière familiale (sauf divorce) 05 Co...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.