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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

TJ-21 - Somme d'argent déposée + 10 000 $

Article 14.2 du Tarif judiciaire en matière civile Mise à jour au 1er janvier 2025 Somme d'argent déposée : plus de 10 000 $ 4% de la somme + 0,5% de l'excédent
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