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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

TJ-12 - Demande d'inscription pour instruction et jugement (valeur/somme réclamée indéterminée)

Article 5.3 b du Tarif judiciaire en matière civile Mise à jour au 1er janvier 2025 Cour du Québec 201 $ / 249 $ Cour supérieure 402 $ / 499 $
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