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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

9.5.H - Attention

Si la demande principale a été introduite à la Cour du Québec , elle cessera d’être compétente si, en raison d’une modification à la demande, la somme réclamée ou la valeur de l’objet du litige atteint ou excède 100 000 $ . Dans un tel cas, c’est la Cour supérieure qui sera compétente...

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