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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

9.5.D - Frais à prévoir

Aucuns frais en vertu du Tarif judiciaire en matière civile , à moins que ce soit une demande introductive d'instance dont le montant en litige vient changer la catégorie d'action – voir tarif à la page I - Tableau du Tarif judiciaire en matière civile .
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