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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

9.5 - Modification d'un acte de procédure

Les parties peuvent, avant le jugement, retirer un acte de procédure ou le modifier sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation du tribunal. La modification (ancien terme : amendement) peut notamment viser à remplacer, rectifier ou compléter les énonciations ou les conclusions d'un acte, ...

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