Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 9 - Procédures en cours d'instance / 9.4 - Acte de représentation (substitution d'avocats) / 9.4.C - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

9.4.C - Délai

Sans délai – voir l'article 192 al. 3 C.p.c. Si la date de l'instruction est déjà fixée, l'autorisation du tribunal est nécessaire – voir l'article 194 al. 2 C.p.c.
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.