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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

9.4 - Acte de représentation (substitution d'avocats)

Lorsqu'il y a changement d'avocat, le nouvel avocat doit notifier à toutes les parties et au greffier un acte de représentation. Si la date de l'instruction est fixée, un avocat ne peut être substitué à un autre sans l'autorisation du tribunal. Dans ce dernier cas, une demande en cours d'instance...
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