Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

9.1.E - Délais

Notification aux autres parties au moins 3 jours ( 3 jours ouvrables selon les directives DCS-DM-060 - Cour supérieure du Québec, Directives de la Cour supérieure, division de Montréal ) avant la date prévue pour sa présentation – voir les articles 101 et 377 C.p.c. À la Cour d'app...
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