Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 9 - Procédures en cours d'instance / 9.1 - Demande en cours d'instance (en première instance et en appel) / 9.1.2 - Avis de présentation d'une demande en cours d'instance / 9.1.2.B - Rédaction

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

9.1.2.B - Rédaction

L'avis de présentation doit indiquer : La date de la présentation en chambre de pratique; L'heure de la présentation; Le lieu (le numéro de la salle du palais de justice ou les instructions pour une présentation en salle virtuelle) – voir à cet effet les sections 2.3 – Audition en s...
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