Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 9 - Procédures en cours d'instance / 9.1 - Demande en cours d'instance (en première instance et en appel) / 9.1.2 - Avis de présentation d'une demande en cours d'instance

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

9.1.2 - Avis de présentation d'une demande en cours d'instance

Un avis de présentation doit être joint à la plupart des demandes en cours d'instance ainsi qu'aux demandes introductives d'instance mentionnées à la section 7.4.4 - Protocole de l'instance non requis - avis de présentation et déclaration commune . Voir la page grise numéro IV - Tableau des audit...
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