Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 9 - Procédures en cours d'instance / 9.1 - Demande en cours d'instance (en première instance et en appel) / 9.1.1 - Déclaration sous serment ou réputée sous serment

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

9.1.1 - Déclaration sous serment ou réputée sous serment

Une déclaration sous serment est requise à l’appui de certaines demandes mentionnées dans le Code de procédure civile ou dans les règlements. Elle est aussi nécessaire lorsque la demande qui repose sur des faits dont la preuve n'est pas au dossier doit être écrite et appuyée du serment de celui...
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