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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.5.E - Délai

Avis de présentation d'au moins 15 jours de la signification de la demande - elle est instruite par priorité – voir l'article 530 al. 1 C.p.c. Avis de présentation au procureur général (du Québec ou du Canada) : au moins 30 jours – voir les articles 76 et 77 C.p.c. Signification dan...
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