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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.5 - Pourvoi en contrôle judiciaire (demande introductive d'instance)

Le pourvoi en contrôle judiciaire est une demande introductive d'instance assujettie à des règles particulières – voir l'article 141 al. 2 C.p.c. Le protocole de l'instance ne sera pas requis puisqu'il s'agit d'une demande faisant partie du livre VI du Code de procédure civile . Il est impo...
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