Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 8 - Demandes introductives d'instance spéciales / 8.3 - Acte d'intervention forcée pour appel en garantie (demande en garantie) / 8.3.G - Étapes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.3.G - Étapes

Transmettre une copie à l'huissier pour signification à la partie défenderesse en garantie. Si les pièces sont disponibles, vous pouvez également demander à l'huissier de les signifier avec l'acte d'intervention. Sinon, il faut les notifier à la partie adverse dès que possible. Notifier* ...
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