Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 8 - Demandes introductives d'instance spéciales / 8.3 - Acte d'intervention forcée pour appel en garantie (demande en garantie) / 8.3.B - Rédaction

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.3.B - Rédaction

Dans l'acte d'intervention : Les motifs qui justifient l'intervention du tiers à titre de partie (défendeur en garantie) doivent être exposés. Les modalités de l'intervention doivent être proposées en tenant compte du protocole de l'instance. Il doit y avoir une indication à l'effet ...
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