Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 8 - Demandes introductives d'instance spéciales / 8.3 - Acte d'intervention forcée pour appel en garantie (demande en garantie) / 8.3.1 - Réponse à l'acte d'intervention forcée pour appel en garantie / 8.3.1.H - Attention

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.3.1.H - Attention

Cocher la case appropriée sur l'étiquette des délais et dans la fiche de procédure contentieuse pour un suivi efficace du dossier – voir la section 6.4.2 - Délais de signification ou de notification des actes de procédure et l'annexe N-2 Fiche de procédure contentieuse (annexe N-2) .
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