Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 8 - Demandes introductives d'instance spéciales / 8.3 - Acte d'intervention forcée pour appel en garantie (demande en garantie) / 8.3.1 - Réponse à l'acte d'intervention forcée pour appel en garantie

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.3.1 - Réponse à l'acte d'intervention forcée pour appel en garantie

Si la partie défenderesse en garantie n'a pas produit de réponse dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse en garantie peut produire une demande d'inscription pour jugement par défaut de réponse sans autre avis à la partie défenderesse en garantie. Voir la section 10 pour les procédures rel...
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