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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.3 - Acte d'intervention forcée pour appel en garantie (demande en garantie)

La demande en garantie est effectuée par un acte d'intervention forcée pour appel en garantie auquel est jointe une copie de la demande introductive d'instance principale. Il est important d’inscrire les coordonnées complètes de la partie défenderesse en garantie dans l’en-tête de l’acte d’inte...
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