Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 8 - Demandes introductives d'instance spéciales / 8.1 - Demande introductive d'instance avec saisie avant jugement / 8.1.E - Frais à prévoir

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.1.E - Frais à prévoir

Voir le Tarif judiciaire en matière civile à la page I – références TJ-1 - Demande introductive d'instance, demande reconventionnelle et demande en garantie (pour la demande introductive d'instance) et TJ-3 - Demande de mesures provisionnelles (516-528 C.p.c.) - ex. saisie avant jugeme...
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