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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.1.D - Délais

Dépôt de l'original de la demande au greffe avant le délai de prescription - voir la section 3 - Prescription et recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends . Signification dans les 3 mois suivant le dépôt de l'original - voir l'article 107 al. 3 C.p.c. - sous...
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