Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 8 - Demandes introductives d'instance spéciales / 8.1 - Demande introductive d'instance avec saisie avant jugement / 8.1.C - Documents à prévoir

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.1.C - Documents à prévoir

Pour une saisie avant jugement demandée au moment de l'introduction de la demande introductive d'instance, les documents suivants doivent être préparés : Instructions à l'huissier afin qu'il prépare un avis d'exécution – voir l'annexe C-2 - Instructions à l'huissier pour une saisie avan...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.