Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 8 - Demandes introductives d'instance spéciales / 8.1 - Demande introductive d'instance avec saisie avant jugement / 8.1.2 - Avis de reprise de possession

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.1.2 - Avis de reprise de possession

Avant de procéder à une saisie avant jugement, il importe de savoir si les articles 138 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur s'appliquent. Pour une vente à tempérament , à défaut par le consommateur d'exécuter son obligation suivant les modalités du contrat, le commerçant pe...
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