Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 8 - Demandes introductives d'instance spéciales / 8.1 - Demande introductive d'instance avec saisie avant jugement / 8.1.1 - Annulation de la saisie avant jugement et réponse du défendeur / 8.1.1.B - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.1.1.B - Délai

Le défendeur aura 5 jours de la signification de l'avis d'exécution pour demander l'annulation de la saisie en raison de l'insuffisance ou de la fausseté des allégations de la déclaration du saisissant – voir l'article 522 C.p.c. Il aura également 15 jours pour répondre à l'assignatio...
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