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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.1 - Demande introductive d'instance avec saisie avant jugement

Lorsque vous avez l'intention d'intenter une action en justice et que vous craignez que le recouvrement de votre créance ne soit mis en péril, il est recommandé de procéder par saisie avant jugement. À l'article 516 du Code de procédure civile , il est mentionné qu'elle « a pour seul but de mettre...

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