Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.8 - Avis de communication de pièces et d'éléments de preuve / 7.8.D - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8.D - Délai

Notification dans le délai fixé au protocole de l'instance. Si aucun délai n'est prévu au protocole de l'instance : en même temps que la demande d'inscription pour instruction et jugement. Dans les autres cas : notification dans les 30 jours qui suivent l'ordonnance d'inscription ou...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.