Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.8 - Avis de communication de pièces et d'éléments de preuve / 7.8.6 - Interrogatoire sans la présence d'un sténographe

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8.6 - Interrogatoire sans la présence d'un sténographe

L'enregistrement audio ou vidéo d'un interrogatoire qui se tient sans la présence d'un sténographe peut s'effectuer au moyen de tout support ou technologie. Afin de garantir l'intégrité de l'enregistrement, la procédure proposée dans la Déclaration concernant l'application de l'article 300 du Code...
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