Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.8 - Avis de communication de pièces et d'éléments de preuve / 7.8.5 - Réponse à l'interrogatoire écrit / 7.8.5.C - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8.5.C - Délai

Dans le délai indiqué dans l'avis d'interrogatoire. Ce délai ne peut être de moins de 15 jours ni plus d'un mois – voir l'article 223 al. 1 C.p.c.
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