Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.8 - Avis de communication de pièces et d'éléments de preuve / 7.8.5 - Réponse à l'interrogatoire écrit / 7.8.5.B - Rédaction

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8.5.B - Rédaction

La partie qui produit une réponse à l'interrogatoire remplit le formulaire d'interrogatoire notifié par la partie qui interroge - voir la section 7.8.5. S'il manque d'espace, une annexe peut être ajoutée. Il serait également pratique d'ajouter une page couverture portant le titre « Ré...
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