Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.8 - Avis de communication de pièces et d'éléments de preuve / 7.8.4 - Avis d'interrogatoire écrit et interrogatoire écrit / 7.8.4.H - Agenda

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8.4.H - Agenda

Inscrire un rappel le lendemain du délai de réponse indiqué dans l'interrogatoire écrit. À défaut de recevoir une réponse, les faits sur lesquels porteront l'interrogatoire seront alors tenus pour avérés, en ce qui concerne la personne interrogée — voir l'article 224 C.p.c.
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