Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.8 - Avis de communication de pièces et d'éléments de preuve / 7.8.4 - Avis d'interrogatoire écrit et interrogatoire écrit / 7.8.4.D - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8.4.D - Délai

Notification dans le délai fixé au protocole de l'instance . S'il s'agit d'un interrogatoire d'une personne qui n'est pas une partie au dossier, informer la partie adverse avant de notifier l'interrogatoire écrit — voir l'article 223 al. 1 C.p.c. Demandes régies par les r...
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