Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.8 - Avis de communication de pièces et d'éléments de preuve / 7.8.4 - Avis d'interrogatoire écrit et interrogatoire écrit

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8.4 - Avis d'interrogatoire écrit et interrogatoire écrit

Une partie peut notifier à l'autre partie un interrogatoire écrit portant sur les faits se rapportant au litige et la sommer d'y répondre dans le délai qu'elle indique, lequel ne peut être de moins de 15 jours ni plus d'un mois . Elle peut également, après en avoir informé l'autre partie, no...
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