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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8.3.H - Attention

Aucun interrogatoire préalable à l’instruction n’est permis dans les affaires où la demande en justice porte sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est inférieure à 50 000 $ – article 229 al. 1 C.p.c. Aucun interrogatoire ne peut excéder une durée de 5 ...

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