Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8.3.C - Délai

Au moins 5 jours avant l'interrogatoire — voir l'article 226 al. 1 C.p.c.

Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.

Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

Table des matières

Mon manuel annoté