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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8.3 - Avis de convocation pour un interrogatoire oral

La partie qui entend procéder à un interrogatoire oral, préalable à l'instruction, doit en informer la personne qu'elle veut interroger au moins cinq jours à l'avance et lui préciser la raison de sa convocation, la nature, l'objet, le moment et le lieu de l'interrogatoire. Si aucun accord n'e...

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