Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.8 - Avis de communication de pièces et d'éléments de preuve / 7.8.2 - Déclaration sous serment niant ou admettant l'origine et l'intégrité d'éléments de preuve / 7.8.2.D - Frais à prévoir

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8.2.D - Frais à prévoir

Aucuns frais en vertu du Tarif judiciaire en matière civile.
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