Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.8 - Avis de communication de pièces et d'éléments de preuve / 7.8.2 - Déclaration sous serment niant ou admettant l'origine et l'intégrité d'éléments de preuve

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8.2 - Déclaration sous serment niant ou admettant l'origine et l'intégrité d'éléments de preuve

Lorsqu'une partie vous notifie un avis de mise en demeure de reconnaître l'origine d'un document ou l'intégrité de l'information qu'il porte (voir la section 7.8.1 - Mise en demeure de reconnaître l'origine de documents ou l'intégrité de l'information qu'ils portent ), vous disposez d'un délai de ...
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