Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.8 - Avis de communication de pièces et d'éléments de preuve

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8 - Avis de communication de pièces et d'éléments de preuve

Lorsqu'on entend produire au tribunal des notes sténographiques, rapports d'experts ou pièces additionnelles, on doit procéder par avis de communication. Une copie des pièces ou des éléments de preuve doit être annexée à l'avis de communication destiné à la partie adverse. Pour un dossier médical...
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