Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.6 - Dénonciation d'un moyen préliminaire ou d'un incident / 7.6.D - Délais

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.6.D - Délais

Si aucun protocole n'a encore été signé : Par exemple, à la suite de la réception de la demande introductive d'instance, le défendeur veut demander un changement de district en même temps que sa réponse. Avant la date prévue pour le dépôt du protocole de l'instance – voir l'article...
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