Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.6 - Dénonciation d'un moyen préliminaire ou d'un incident

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.6 - Dénonciation d'un moyen préliminaire ou d'un incident

Il arrive parfois que des éléments soient manquants dans un acte de procédure ou que cet acte contienne des irrégularités. Les moyens préliminaires et les incidents sont prévus, entre autres, pour régulariser la situation, avant d'aller plus loin dans le cheminement du dossier en cours. Dénoncia...
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