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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.5.C - Délais

Dans les 20 jours suivant le dépôt du protocole de l'instance, le tribunal l'examine pour assurer le respect des principes directeurs de la procédure. Le protocole de l'instance est présumé accepté, à moins que, dans ce délai, les parties ne soient convoquées par une conférence de gestion...

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