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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.4.G - Étapes

Transmettre un projet de protocole de l'instance à la partie adverse par courrier sécurisé*. Lorsque la partie adverse a rempli et signé sa partie, notifier* la version finale à votre client ou lui faire signer. Déposer le protocole de l'instance dûment signé par toutes les parties av...
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