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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.4.D - Délai

Protocole : Dépôt de l'original dans les 45 jours (ou trois mois en matière familiale ou dans les litiges comportant un élément d'extranéité) de la signification de la demande introductive d'instance – voir les articles 149 et 490 C.p.c. Proposition de protocole : Dépôt d...
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