Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.4 - Protocole de l'instance / 7.4.5 - Protocole de l'instance non requis – avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c. / 7.4.5.D - Étapes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.4.5.D - Étapes

Notifier les pièces aux parties adverses. Déposer les pièces et l’avis au Greffe numérique judiciaire du Québec (suivre les instructions de la section 5.9 - Dépôt ou transmission au Greffe numérique judiciaire du Québec et remplir une fiche de contrôle comme celle de l'annexe N-11 - ...
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